CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRESTATIONS D’ACCOMPAGNEMENT A DISTANCE DU CABINET ARSELIENCE.
Préambule
ARSELIENCE est un cabinet de Ressources Humaines spécialisé dans le coaching, le conseil et la formation aux entreprises et aux particuliers.
Son offre de services consiste en la mise en place de prestations spécifiques, nécessitant des connaissances techniques pointues, que le Client ne peut accomplir seul ou avec ses équipes, tant pour des raisons de posture incluant la communication et l’aspect relationnel que de compétence technique spécifique.
Le Client est parfaitement conscient que les prestations nécessitent une
collaboration active et régulière entre lui et les consultants du cabinet Arsélience.
Article I. Validité de la commande
La présente commande est définitivement acceptée lorsque toutes les
parties désignées ont apposé leur signature déclarant ainsi accepter tant les conditions particulières que les conditions générales dans la convention de prestation co rédigée ensemble.
Article II. Exécution de la mission
Compte tenu du haut degré d’autonomie que requiert la mission qui leur
est confiée, les consultants du cabinet Arsélience mettront tout leur savoir-faire et leurs connaissances au profit du Client, à travers la bonne exécution de la mission.
Les consultants du cabinet Arsélience s’engagent à prendre toutes dispositions utiles, pour accomplir la mission convenue dans les meilleures conditions possibles.
Le Client s’engage à offrir tous les moyens et informations nécessaires,
et/ou à prendre toutes dispositions utiles, pour accomplir la mission convenue dans les meilleures modalités possibles.
Le Client reste seul responsable des solutions choisies et mises en place par ses soins, ainsi que de l’analyse des études effectuées à sa demande.
Dans cet esprit, en cas d’empêchement (ou de contraintes) à remplir leurs
fonctions, quelle qu’en soit la cause, les consultants du cabinet Arsélience informent aussitôt le Client.
La mission est exclusivement réalisée par le ou les consultants figurant
au contrat.
Article III. Garantie
Aucune garantie ne peut être donnée concernant la réalisation des objectifs fixés par le Client. Les consultants du cabinet Arsélience ne peuvent être tenu responsables d’un échec partiel ou complet relié à l’atteinte d’un objectif. Les consultants du cabinet Arsélience sont responsables du processus d’accompagnement du Client, lui-même responsable de la réalisation des objectifs définis.
Article IV. Propriété des études
Le Client deviendra propriétaire des applications réalisées dans le cadre
du présent contrat, après paiement de la totalité des factures émises par
le cabinet Arsélience.
Les consultants du cabinet Arsélience se réservent le droit d’utiliser les enseignements qu’ils auront tirés de l’exécution du présent contrat sous réserve de l’Article « Confidentialité ».
Article V. Propriété des supports de cours
Les supports de cours donnés ou vendus à l’occasion d’un accompagnement ou d’une formation doivent être utilisés par les seuls participants à la prestation.
Le cabinet Arsélience conserve la propriété intellectuelle des documents et des droits de diffusions. Ces documents ne peuvent êtres reproduits, vendus, donnés ou réutilisés dans un autre but que celui définit lors de la contractualisation.
Article VI. Confidentialité
Le cabinet Arsélience et ses consultants assureront la protection de toute
information qui leur aura été confiée expressément à titre confidentiel.
Article VII. Conditions de paiement
Toute prestation est due dans son intégralité suite à sa réalisation.
A défaut de paiement, des intérêts de retard égaux au taux de refinancement de la BCE le plus récent majoré de 10 (dix) points et des frais de recouvrement de 40 € seront exigibles.
Article VIII. Obligations
Il est expressément convenu que, compte tenu de l’objet du contrat relatif
à la réalisation d’un accompagnement, les consultants du Cabinet Arsélience sont tenus à une obligation de moyens. Les consultants s’engagent à exécuter les obligations à leur charge avec tout le soin en usage dans leur profession et à respecter le code déontologique de la profession. Sauf en cas de force majeure, ils s’obligent à terminer leur mission.
Article IX. Force majeure
Dans un premier temps, le cas de force majeure suspendra les obligations du présent contrat. Que l’origine de la force majeure soit du fait des consultants ou du Client, le Client s’oblige à régler le solde des jours œuvrés effectivement réalisés. Si le cas de force majeure se poursuit au-delà de la date de fin d’exécution de la mission, le présent contrat sera résilié automatiquement et sans formalité.
Article X. Prorogation
Si la mission n’est pas achevée à la date fixée par le présent contrat, les
parties pourront convenir de la renouveler pour une durée qu’elles
détermineront, par voie d’avenant au présent contrat.
Article XI. Résiliation
En cas de redressement judiciaire, liquidation, suspension provisoire des
poursuites, faillite ou procédure similaire, le présent contrat sera résilié
automatiquement sans notification, à compter de la décision du tribunal
compétent. Lorsque la résiliation est due à un manquement du Cabinet Arsélience, celui-ci devra remettre au Client, dès le jour d’effet de la
résiliation, tous les documents en sa possession concernant les travaux
effectués dans le cadre du présent contrat.
Dans le cas où le présent contrat se trouverait résilié, il serait liquidé sur
les bases des prestations effectuées.
Article XII. Limites de responsabilité
Le Client convient que, quels que soient les fondements juridiques de sa
réclamation et de la procédure suivie pour la faire aboutir, la responsabilité éventuelle du Cabinet Arsélience ou des consultants à raison de l’exécution des prestations prévues au présent contrat, ou en rapport quelconque avec cette exécution, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client pour les services fournis au cours des trois derniers mois. Le Client accepte de renoncer à un recours contre Cabinet Arsélience au-delà de cette limite et s’engage à y faire renoncer son assureur dans les mêmes conditions.
Le Client convient que le Cabinet Arsélience n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfice, de trouble commercial, de demandes que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
Article XIII. Référencement
Le Client autorise le Cabinet Arsélience à mentionner son nom sur une liste de références qu’il pourra diffuser auprès de ses prospects.
Article XIV. Droit applicable et attribution de compétences.
Interprétation du contrat
La loi du présent contrat est la loi française.
Les litiges relatifs à sa formation, son interprétation et son exécution,
même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de
connexité, sont soumis à la compétence exclusive du tribunal de
commerce de Rennes, lieu du siège social du Cabinet Arselience. Cette
attribution de compétence s’applique également en matière de référé. La
convention de Vienne de 1980 relative aux contrats internationaux de
vente de marchandises est exclue.
Le présent contrat et ses avenants et annexes contiennent tous les
engagements des parties ; les correspondances, offres ou propositions
antérieures au contrat sont considérées comme non avenues et ne
peuvent être utilisées pour l’interprétation du contrat.
ARSELIENCE – Contrat de prestation de services Réf. 2016-05131 et 2016-05132
